TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROVINCIAL TAX COLLECTION ACCOUNT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Provincial Tax Collection Account
1, fiche 1, Anglais, Provincial%20Tax%20Collection%20Account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte de perception des impôts provinciaux
1, fiche 1, Français, compte%20de%20perception%20des%20imp%C3%B4ts%20provinciaux
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provincial tax collection account
1, fiche 2, Anglais, provincial%20tax%20collection%20account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years. 1, fiche 2, Anglais, - provincial%20tax%20collection%20account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compte de perception de l'impôt provincial
1, fiche 2, Français, compte%20de%20perception%20de%20l%27imp%C3%B4t%20provincial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs. 1, fiche 2, Français, - compte%20de%20perception%20de%20l%27imp%C3%B4t%20provincial
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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