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PROVISION CANCELLATION [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Nonpayment of dues to an association or organization, other than an insurance association or organization, where payment of dues is a prerequisite to obtaining or continuing the insurance. This provision for cancellation for failure to pay dues does not apply to persons who are retired at 62 years of age or older or who are disabled according to social security standards.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Faculté accordée par la loi de résilier un contrat souscrit pour une durée déterminée.

OBS

faculté de résiliation : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

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