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PROVISION RELIEF [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... entire cost of administration of district ... does not refer to costs in respect of ... b) the provision of relief for indigents or social services or allowances of any kind ...

Terme(s)-clé(s)
  • relief provision

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] coût total de gestion du district [...] ne vise pas les coûts concernant [...] la fourniture d'assistance pour les indigents, de services sociaux ou d'allocation de quelque nature.

Espagnol

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