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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROVISIONAL ADMISSION [2 fiches]

Fiche 1 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

It is now generally accepted that pending delivery of the exequatur, the head of a consular post may be admitted by the receiving state on a provisional basis to the exercise of his functions. ... As formalities connected with the issue of an exequatur may take some time and consular functions may have to be performed immediately, especially in places where the local conditions are disturbed, provisional recognition serves a very useful purpose.

CONT

Article 13 of the Vienna Convention 1963 [on Consular Relations] provides for provisional admission of consuls pending delivery of the exequatur.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le chef de poste consulaire qui n'a pas encore reçu son exequatur peut être autorisé provisoirement à l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce que l'exequatur lui soit délivré. Dans la pratique internationale, l'admission provisoire est généralement reconnue. Elle fournit une solution très pratique au consul. Souvent, l'exequatur est délivré par l'État de résidence avec un certain retard, pour des raisons d'ordre technique ou politique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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