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PUBLIC AUCTION [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A sale of property at auction, where any and all persons who choose are permitted to attend and offer bids.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Dans ce contexte «vente aux enchères publiques» est utilisé dans son sens métonymique.

OBS

vente aux enchères publiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A mortgagee, where the mortgage is made by deed, shall, by virtue of [the Property Act of New Brunswick], have ... (a) a power, when the mortage money or any interest thereon has become due, do sell, or to concur with any other person in selling, the mortgaged property or any part thereof, and either together or in lots, by public auction or by private contract ...

OBS

auction: primary sense denoting the type of process leading to the sale.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Au sens propre, «auction» désigne plus exactement l'opération ou le processus qui aboutit à la vente, plutôt que la vente elle-même.

OBS

enchères publiques : terme toujours utilisé au pluriel.

OBS

enchères publiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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