TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUBLIC BENEFIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public benefit
1, fiche 1, Anglais, public%20benefit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... truth should be a defence if, but only if, the publication was for the public benefit ... the formula of "public benefit" rather than dwelling exclusively on the purpose and motive of the defamer, requires a balancing between the public's "right to know" and the individual's objection against embarrassing public disclosures of private facts. 1, fiche 1, Anglais, - public%20benefit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien public
1, fiche 1, Français, bien%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un bien public est, en science économique, un bien ou un service dont l’utilisation est non-rivale et non-exclusive c’est-à-dire : non-rivalité : la consommation du bien par un agent n'empêche pas sa consommation par un autre (les agents ne sont pas rivaux pour la consommation du bien. Par exemple, le fait que je respire ne prive pas les autres d'air. non-exclusion : tous les agents ont librement accès au bien. 2, fiche 1, Français, - bien%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public benefit
1, fiche 2, Anglais, public%20benefit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The main reason why the courts rule out political purposes for charities is a result of the requirement that a purpose is only charitable if it generates a public benefit. 2, fiche 2, Anglais, - public%20benefit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bienfait d'intérêt public
1, fiche 2, Français, bienfait%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bienfait public 2, fiche 2, Français, bienfait%20public
nom masculin
- avantage au public 2, fiche 2, Français, avantage%20au%20public
nom masculin
- bien public 3, fiche 2, Français, bien%20public
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bienfait d'intérêt public: terme recommandé par la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence de revenu du Canada. 3, fiche 2, Français, - bienfait%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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