TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUBLIC INQUIRY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public inquiry
1, fiche 1, Anglais, public%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public enquiry 2, fiche 1, Anglais, public%20enquiry
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Article 4.1 of the "Government Communications Policy," Communications Volume, Information and Administrative Management, Treasury Board Manual explicitly states that institutions should respond to public enquiries outside the Access to Information Act whenever it is possible to do so (i.e. no exemptions apply or only a cursory review of the records is required). 2, fiche 1, Anglais, - public%20inquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de renseignements du public
1, fiche 1, Français, demande%20de%20renseignements%20du%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 4.1 de la «Politique du gouvernement en matière de communications», Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trésor, indique de façon explicite que les institutions doivent répondre aux demandes de renseignements du public hors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information chaque fois qu'il est possible de le faire (par exemple si aucune exception ne s'applique ou si seulement un examen superficiel des documents est demandé). 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20renseignements%20du%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public inquiry
1, fiche 2, Anglais, public%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
If any member of the Canada Industrial Relations Board is subject to remedial or disciplinary measures, the Minister may request the Governor in Council to have a public inquiry. 2, fiche 2, Anglais, - public%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enquête publique
1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Si des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil canadien des relations industrielles, le ministre peut demander au gouverneur en conseil la tenue d'une enquête publique. 2, fiche 2, Français, - enqu%C3%AAte%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public inquiry 1, fiche 3, Anglais, public%20inquiry
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 3, La vedette principale, Français
- enquête de commodo et incommodo
1, fiche 3, Français, enqu%C3%AAte%20de%20commodo%20et%20incommodo
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
C'est-à dire sur les avantages et les inconvénients ou sur le pour et le contre. 2, fiche 3, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20commodo%20et%20incommodo
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :