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PUBLIC NOTICE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Communication (Public Relations)
CONT

No concurrences are required for paid announcements, i.e. those public notices, such as tender notices, that are usually placed directly with the media by institutions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Communications (Relations publiques)
CONT

Aucune attestation n'est nécessaire dans le cas des annonces payées, c'est-à-dire, des avis publics, tels les avis d'appel d'offres, dont la publication par les organes d'information est habituellement négociée directement par les institutions.

OBS

avis public : Parcs Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Comunicación (Relaciones públicas)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Advertisement for creditors. Before any debts are paid, the executor or administrators should see to the publication of the proper advertisement for creditors' claims and other claims against the estate. ... unless an advertisement has been published.

CONT

The form of advertisement used should ... state that ...

CONT

The advertisement is placed for the protection of the executor [or administrator] and not the creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le procédé qui permet au «personal representative» de déterminer les dettes est la publication d'annonces légales («advertising») donnant avis à tous créanciers d'avoir à faire connaître leurs créances avant un certain délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois de la date de l'annonce. Ce n'est pas là une obligation pour le «personal representative» mais une mesure de protection [...] en ce sens qu'à l'expiration du délai, le «personal representative» peut distribuer les biens en toute sécurité sans faire provision pour les dettes dont il n'a pas connaissance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

of the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission. Public Notice (?-1976). Notice of Change (1976?- .).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Avis public (?-1976). Avis de modification (1976?- .).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
  • Publicité
DEF

Action de porter à la connaissance du public des informations sous forme d'affiches imprimées ou de panneaux lumineux sur des surfaces ou dans des zones ou points réservés à cet effet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Urbanismo
  • Publicidad
Conserver la fiche 4

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