TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUBLIC SERVICE SUPERANNUATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Pensions and Annuities
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Service Superannuation Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Service%20Superannuation%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PSSA 2, fiche 1, Anglais, PSSA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20superannuation%20of%20persons%20employed%20in%20the%20public%20service
correct
- Civil Service Superannuation Act 4, fiche 1, Anglais, Civil%20Service%20Superannuation%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CSSA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pensions et rentes
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la pension de la fonction publique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pension%20de%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LPFP 2, fiche 1, Français, LPFP
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique 3, fiche 1, Français, Loi%20pourvoyant%20%C3%A0%20la%20pension%20des%20personnes%20employ%C3%A9es%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin
- Loi sur la pension de la Fonction publique 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pension%20de%20la%20Fonction%20publique
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur la pension du service civil 5, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pension%20du%20service%20civil
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LPSC
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Service Superannuation Act
1, fiche 2, Anglais, Public%20Service%20Superannuation%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la pension de retraite dans les services publics
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20pension%20de%20retraite%20dans%20les%20services%20publics
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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