TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUASI-POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporeal possession
1, fiche 1, Anglais, incorporeal%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- possessio juris 1, fiche 1, Anglais, possessio%20juris
correct
- quasi-possession 1, fiche 1, Anglais, quasi%2Dpossession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession of something other than a material object, such as an easement over a neighbor's land, or the access of light to the windows of a house. 1, fiche 1, Anglais, - incorporeal%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession incorporelle
1, fiche 1, Français, possession%20incorporelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession d'un bien qu'on ne peut pas toucher, comme les droits Seigneuriaux. 1, fiche 1, Français, - possession%20incorporelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quasi-possession
1, fiche 2, Anglais, quasi%2Dpossession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quasi possession is to a right what possession is to a thing, it is the exercise or enjoyment of the right, not necessarily the continuous exercise, but such an exercise as shows an intention to exercise it at any time when desired. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1048). 1, fiche 2, Anglais, - quasi%2Dpossession
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- quasi possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- quasi-possession
1, fiche 2, Français, quasi%2Dpossession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
quasi-possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - quasi%2Dpossession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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