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QUESTION COSTS [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Finally, on the question of costs and related charges, Mr. Knopf had referred to subsection 81(2) of the OLA [Official Language Act], which provides that where a court is of the opinion that an application raises an important new principle in relation to the Act, it shall order that costs be awarded to the applicant.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Finalement, sur la question des dépens et des frais afférents, M. Knopf avait invoqué le paragraphe 81(2) de la LLO [Loi sur les langues officielles] qui prévoit qu'un tribunal accordera les frais et les dépens à l'auteur d'un recours dans les cas où il estime que l'objet du recours soulève un principe important et nouveau quant à cette loi.

Espagnol

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