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QUESTION FACT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The court may obtain the assistance of merchants, engineers ... to enable it to determine any matter of fact in question in any cause or proceeding .... (Ontario Supreme Court Rules of Practice, R.267(1]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issue of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

question of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
  • Fencing
CONT

In matches where an Umpire is appointed, his decision shall be final; but where a Referee is appointed, an appeal shall lie to him from the decision of an Umpire on a question of law, and in all such cases the decision of the Referee shall be final. In matches where assistants to the Umpire are appointed (Linesmen, Netcord Judges, Foot-fault Judges) their decisions shall be final on questions of fact except that if in the opinion of an Umpire a clear mistake has been made he shall have the right to change the decision of an assistant or order a let to be played.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
  • Escrime
CONT

Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d'entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d'interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre (juges de lignes, juge de filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise.

CONT

[Les décisions de l'arbitre] sont sans appel sur la matérialité des faits mais il ne peut modifier celle des juges de ligne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
  • Esgrima
Conserver la fiche 3

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