TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

QUICK SUCCESSION [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Law of Estates (common law)
DEF

Succession to title of property inherited by the deceased within the five years prior to his/her death from the taxed estate of another.

CONT

"Quick Succession" relief. Where the deceased's freely disposable estate has been increased by a chargeable transfer made not more than four years before his death the tax chargeable on the death is reduced by a percentage of the tax charged on the earlier transfer ...

OBS

The period of years referred to may vary from one jurisdiction to another. The author of this definition was most likely referring to the law as it stands in Ontario.

OBS

marginal note to R.S.C. 1970, c. E-9, s. 37

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit successoral (common law)
OBS

note marginale, à L.R.C., 1970, ch. E-9, art. 37

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :