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REASONABLE GROUND BELIEVE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

This amount may be reduced where the defendant was unaware and had no reasonable grounds to believe he was infringing copyright, or as the court considers just

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to believe

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Le montant peut être réduit lorsque le défendeur n'était pas conscient et n'avait aucun motif raisonnable de penser qu'il commettait une contrefaçon de droit d'auteur, ou selon ce que le tribunal considère juste.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de penser

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material ...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground to believe

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • motif raisonnable de croire
  • bonne raison de croire

Espagnol

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