TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECENT COMPLAINT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- recent complaint
1, fiche 1, Anglais, recent%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The former rule on recent complaint used to require the court to hold in doubt the testimony of a sexual abuse victim who did not complain to someone immediately after the offence occurred. This rule has been removed from the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - recent%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte spontanée
1, fiche 1, Français, plainte%20spontan%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Autrefois, les règles concernant la plainte spontanée obligeaient le tribunal à mettre en doute le témoignage de la victime d'une infraction sexuelle lorsqu'elle ne se plaignait pas à quelqu'un immédiatement après l'incident. 2, fiche 1, Français, - plainte%20spontan%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- recent complaint
1, fiche 2, Anglais, recent%20complaint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Complaints] are receivable although made in the absence of the prisoner and at such an interval as not to form part of the res gestae. They must, however, have been made on the first opportunity which reasonably afforded. (Phipson, 13th ed., 1982, p. 151) 1, fiche 2, Anglais, - recent%20complaint
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The modern attempts to justify the doctrine of recent complaint seem to be derived from the ancient concept of hue and cry: evidence of a recent complaint is essential to show consistency and to prevent an inference against the complainant's credibility. (Fed./Prov. Task Force, p. 300) 1, fiche 2, Anglais, - recent%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plainte immédiate
1, fiche 2, Français, plainte%20imm%C3%A9diate
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
plainte immédiate : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - plainte%20imm%C3%A9diate
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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