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RECORD PROCEEDING [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
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OBS

A tribunal shall compile a record of any proceeding in which a hearing has been held which shall include, (a) any application, complaint, reference or other document, if any, by which the proceeding as commenced; (b) the notice of any hearing; (c) any interlocutory order made by the tribunal; (d) all documentary evidence filed with the tribunal ...; (e) the transcript, if any, of the oral evidence given at the hearing; and (f) the decision of the tribunal and the reasons therefor ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Documentos jurídicos
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