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Fiche 1 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Person to whom the holder may resort in case a bill of exchange is dishonoured by non-acceptance or non-payment.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne à qui le détenteur peut avoir recours au besoin, c'est-à-dire dans le cas où la lettre de change ne serait pas acceptée ou payée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
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