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REFOULEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The return by a state of an individual to another country in which that person may be persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion.

OBS

Refoulement includes any action having the effect of returning the individual [who may be persecuted] to a State, including expulsion, deportation, extradition, rejection at the frontier, extra-territorial interception and physical return.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Renvoi, par un État, d'une personne dans un autre pays dans lequel elle pourrait être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques.

OBS

Le refoulement s'étend à toute action ayant pour effet de renvoyer une personne vers un État; cela comprend l'expulsion, la déportation, l'extradition, le refus d'accès au territoire, et l'interception en dehors du territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Circunstancia en que una persona es devuelta a las fronteras de un territorio donde puede ser perseguida o trasladada a otro territorio en el que corre el riesgo de ser perseguida.

OBS

La devolución incluye cualquier acción que resulte en el regreso de una persona a un Estado, sea por expulsión, deportación, extradición o rechazo en la frontera, intercepción extraterritorial y retorno físico.

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