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REFUGEE APPEAL DIVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Refugee Appeal Division (RAD) decides appeals from decisions of the RPD [Refugee Protection Division] to allow or reject claims for refugee protection.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La Section d'appel des réfugiés (SAR) tranche les appels interjetés à l'encontre d'une décision de la SPR [Section de la protection des réfugiés] ayant accueilli ou rejeté une demande d'asile.

Espagnol

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