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REFUGEE PROTECTION [2 fiches]

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Fiche 1 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Otorgamiento por un Estado de protección en su territorio a nacionales de otro Estado que huyen por temor de persecución o peligro grave.

OBS

Una persona a la que se otorga el asilo se convierte en refugiado. La noción de asilo engloba una serie de elementos, entre los cuales figuran la no devolución, el permiso para permanecer en el territorio del país de acogida y normas relativas al trato humano.

OBS

asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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Fiche 2 1993-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Background paper BP-280E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Étude générale BP-280F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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