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REFUND CONTRIBUTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2010-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A return of the amount paid by the contributor into the Superannuation Account or any amount paid by him into any other account or fund and transferred to the Superannuation Account, with or without interest.

Terme(s)-clé(s)
  • contributions refund

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Remboursement, avec ou sans intérêt, de la somme versée par le cotisant au compte de pension ou de toute somme qu’il a versée à un autre compte ou à une autre caisse et qui a été virée au compte de pension.

Espagnol

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