TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRAR CIVIL STATUS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Occupation Names (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registrar of civil status
1, fiche 1, Anglais, registrar%20of%20civil%20status
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Officer of civil status [who] is responsible for drawing up and altering acts of civil status, for the keeping and custody of the register of civil status and for providing access to it. 1, fiche 1, Anglais, - registrar%20of%20civil%20status
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
registrar of civil status: Expression and definition reproduced from section 103 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - registrar%20of%20civil%20status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- directeur de l'état civil
1, fiche 1, Français, directeur%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Officier de l'état civil [qui] est chargé de dresser les actes de l'état civil et de les modifier, de tenir le registre de l'état civil, de le garder et d'en assurer la publicité. 1, fiche 1, Français, - directeur%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
directeur de l'état civil : Expression et définition reproduites de l'article 103 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - directeur%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- director del estado civil
1, fiche 1, Espagnol, director%20del%20estado%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Oficial del estado civil [quien] está encargado de preparar las actas del estado civil y de modificarlas, de mantener el registro del estado civil, de cuidarlo y de velar por la publicidad. 1, fiche 1, Espagnol, - director%20del%20estado%20civil
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
director del estado civil: Expresión traducida del artículo 103 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - director%20del%20estado%20civil
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Registrar of Civil Status
1, fiche 2, Anglais, Registrar%20of%20Civil%20Status
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Established on January 1, 1994, the Registrar of Civil Status is a public officer whose duties derive from the Civil Code of Québec. Its administrative organization, within the Québec public service, is the purview of the Ministère de la Justice. In Québec, the registrar of civil status is the sole officer of civil status authorized to draw up acts of birth, marriage, civil union and death, and issue genuine documents related to these events. 1, fiche 2, Anglais, - Registrar%20of%20Civil%20Status
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Directeur de l'état civil
1, fiche 2, Français, Directeur%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Créé le 1er janvier 1994, le Directeur de l'état civil est un officier public dont le mandat émane du Code civil du Québec. Son organisation administrative au sein de la fonction publique du Québec relève du ministère de la Justice. Au Québec, le Directeur de l'état civil est le seul officier de l'état civil habileté à dresser les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès et à délivrer des documents authentiques relativement à ces événements. 1, fiche 2, Français, - Directeur%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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