TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRATION STATEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registration statement
1, fiche 1, Anglais, registration%20statement
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal statement by a corporation filed with the U.S. Securities and Exchange Commission or other government body, containing financial and other data for the information of buyers in a proposed sale of securities. 2, fiche 1, Anglais, - registration%20statement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prospectus is a condensed version of the registration statement ... 3, fiche 1, Anglais, - registration%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'enregistrement
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document présentant des informations financières détaillées sur une société qui lance un appel public à l'épargne. Ce document doit être soumis à l'autorité compétente, par exemple, une commission de valeurs mobilières. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«déclaration d'enregistrement» : Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, art.66(15)(h.1). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre avec «prospectus». 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- déclaration d'inscription
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Bolsa de valores
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- documento con detalles sobre la emisión de títulos
1, fiche 1, Espagnol, documento%20con%20detalles%20sobre%20la%20emisi%C3%B3n%20de%20t%C3%ADtulos
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Declaración a la Comisión de Valores y Bolsa en torno a una propuesta de venta de valores. 2, fiche 1, Espagnol, - documento%20con%20detalles%20sobre%20la%20emisi%C3%B3n%20de%20t%C3%ADtulos
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- registration statement
1, fiche 2, Anglais, registration%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'enregistrement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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