TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRY DECISIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registry of decisions
1, fiche 1, Anglais, registry%20of%20decisions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- decision registry 2, fiche 1, Anglais, decision%20registry
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A registry providing the public with information on the decisions that have been made about the conditional release of individual offenders, as well as the reasons for those decisions. 3, fiche 1, Anglais, - registry%20of%20decisions
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Parole Board of Canada (PBC) is required by law to maintain a registry of decisions and allow public access to these decisions. Any person who demonstrates an interest in a case may, on written application to the PBC office in their region, be granted access to the content of the registry relating to a specific case. People may also apply for access to the registry for research purposes. 4, fiche 1, Anglais, - registry%20of%20decisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des décisions
1, fiche 1, Français, registre%20des%20d%C3%A9cisions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Registre contenant des renseignements sur les décisions concernant la mise en liberté sous condition de détenus, ainsi que les motifs à l'appui de ces décisions. 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20d%C3%A9cisions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une personne qui démontre qu'elle a un intérêt à l'égard d'un cas particulier peut, après avoir présenté une demande écrite à un bureau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de sa région, avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui concernent ce cas. Une personne peut aussi demander à consulter le registre à des fins de recherche. 3, fiche 1, Français, - registre%20des%20d%C3%A9cisions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- registro de decisiones
1, fiche 1, Espagnol, registro%20de%20decisiones
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La información sobre las decisiones, tales como la libertad condicional, vuelta a la cárcel o detención de un delincuente es anotada en un registro de decisiones. 1, fiche 1, Espagnol, - registro%20de%20decisiones
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