TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRY DIVISION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registry division
1, fiche 1, Anglais, registry%20division
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Governor in Council may, from time to time, ... (e) divide the territory comprised in any Admiralty district into two or more registry divisions, and establish a registry of the Exchequer Court on its Admiralty side at some place in each of such divisions. 1, fiche 1, Anglais, - registry%20division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- division de greffe
1, fiche 1, Français, division%20de%20greffe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouverneur en conseil peut, au besoin, [...] e) diviser le territoire compris dans un district d'amirauté en deux divisions de greffe ou plus, et établir un greffe de la Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté à un endroit quelconque de chacune de ces divisions. 2, fiche 1, Français, - division%20de%20greffe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- registration division
1, fiche 2, Anglais, registration%20division
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- registry division 2, fiche 2, Anglais, registry%20division
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- circonscription foncière
1, fiche 2, Français, circonscription%20fonci%C3%A8re
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- division d'enregistrement 2, fiche 2, Français, division%20d%27enregistrement
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits exerce sa compétence. 3, fiche 2, Français, - circonscription%20fonci%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «circonscription foncière» a été retenu dans le nouveau Code civil du Québec pour remplacer le calque «division d'enregistrement», employé en droit actuel. 3, fiche 2, Français, - circonscription%20fonci%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits. 3, fiche 2, Français, - circonscription%20fonci%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
circonscription foncière : terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF. 4, fiche 2, Français, - circonscription%20fonci%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-03-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Registry Division 1, fiche 3, Anglais, Registry%20Division
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Division du courrier et du classement 1, fiche 3, Français, Division%20du%20courrier%20et%20du%20classement
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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