TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGULATION ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulations Act
1, fiche 1, Anglais, Regulations%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents and to make consequential and related amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20review%2C%20registration%2C%20publication%20and%20parliamentary%20scrutiny%20of%20regulations%20and%20other%20documents%20and%20to%20make%20consequential%20and%20related%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Regulation Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les règlements
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20r%C3%A8glements
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27examen%2C%20l%27enregistrement%2C%20la%20publication%20et%20le%20contr%C3%B4le%20parlementaire%20des%20r%C3%A8glements%20et%20autres%20textes%2C%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-84. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20r%C3%A8glements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Regulations Act
1, fiche 2, Anglais, Regulations%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Regulation Act 2, fiche 2, Anglais, Regulation%20Act
ancienne désignation, correct, Colombie-Britannique
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Regulations Act
1, fiche 2, Français, Regulations%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Regulation Act 2, fiche 2, Français, Regulation%20Act
ancienne désignation, correct, Colombie-Britannique
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-04-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Regulation Act
1, fiche 3, Anglais, Regulation%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Regulation Act
1, fiche 3, Français, Regulation%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-03-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- regulations
1, fiche 4, Anglais, regulations
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
of an act. 1, fiche 4, Anglais, - regulations
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- regulation of act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- règlements d'exécution
1, fiche 4, Français, r%C3%A8glements%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- règlement d'exécution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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