TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RELEASE RECOGNIZANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- release on recognizance
1, fiche 1, Anglais, release%20on%20recognizance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libérer sur engagement
1, fiche 1, Français, lib%C3%A9rer%20sur%20engagement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- release-on-own recognizance
1, fiche 2, Anglais, release%2Don%2Down%20recognizance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- release in recognizance 2, fiche 2, Anglais, release%20in%20recognizance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The pretrial release of an arrested person on his pledge to reappear for trial at later date, granted to those who are presumed likely to reappear. 3, fiche 2, Anglais, - release%2Don%2Down%20recognizance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- release on own recognizance
- release on one's own recognizance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en liberté sous engagement
1, fiche 2, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20engagement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise en liberté sous engagement à comparaître 2, fiche 2, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20engagement%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsque la cour des poursuites sommaires ajourne un procès, elle peut: [...] libérer le défendeur sur son engagement selon la formule 28, (i) avec ou sans caution, ou (ii) sur dépôt de la somme d'argent que la cour prescrit, portant comme condition qu'il comparaîtra aux temps et lieu fixés de la reprise du procès 3, fiche 2, Français, - mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20engagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Administración penitenciaria
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- puesta en libertad provisional bajo caución juratoria
1, fiche 2, Espagnol, puesta%20en%20libertad%20provisional%20bajo%20cauci%C3%B3n%20juratoria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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