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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RELIANCE [4 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Dependence or trust by a person, esp. when combined with action based on that dependence or trust.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «créance» est un néologisme.

OBS

Fait pour une personne de se fier à une assertion ou à une promesse et de fonder sa conduite sur elle.

OBS

L'expression «in reliance» on (a promise, a representation) pourra se rendre par «sur la foi de».

OBS

Pour rendre la forme verbale «rely on a promise», on pourra dire, par exemple, «se fier à une promesse», «compter sur une promesse», «se fonder sur une promesse», «faire fond sur une promesse», «avoir foi en une promesse», «donner crédit à une promesse», «tabler sur une promesse», ou encore «se reposer sur une promesse».

OBS

créance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Dependence, trust in what is deemed sufficient support or authority.

CONT

A fraudulent misrepresentation is not actionable, unless it was made with the intent that the plaintiff should act upon it as he did. It is not sufficient merely that the defendant, as a reasonable man, should have realized the likelihood that the plaintiff might rely on it to his detriment: even for negligent misrepresentation, reliance must have been known rather than merely foreseeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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