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RELIEVE ANY LIABILITY [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

A candidate may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order that relieves the candidate from any liability ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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