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REMISSION ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
- Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remission order
1, fiche 1, Anglais, remission%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
of the GST 2, fiche 1, Anglais, - remission%20order
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where compassionate grounds or public interest considerations are involved, a remission order, or some other forgiveness authority is required. 3, fiche 1, Anglais, - remission%20order
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
All remission orders must be published in the Gazette of Canada. 4, fiche 1, Anglais, - remission%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décret de remise
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20de%20remise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remission order 1, fiche 2, Anglais, remission%20order
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- remission order in council 1, fiche 2, Anglais, remission%20order%20in%20council
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décret de remise
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cret%20de%20remise
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9cret%20de%20remise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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