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REMITTING REQUIREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The remitting requirements for the Regulation 105 withholding tax are outlined under subsection 108(1) of the Regulations (Regulation 108).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les exigences en matière de versement des retenues d'impôt à effectuer selon le Règlement 105 sont énoncées à l'article 108 du Règlement (Règlement 108).

Espagnol

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