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REPEAL ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Retirer pour l'avenir une disposition quelconque de la circulation juridique. Abroger une loi, un décret, un arrêté, c'est lui enlever toute vigueur pour le futur. L'abrogation est à la loi ce que la résiliation est au contrat.

Espagnol

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