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REQUIREMENT PROXIMITY [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The relationship between the murdered miners and Pinkerton’s and the territorial government meets the requirements of foreseeability and proximity such that a prima facie duty of care existed.

Terme(s)-clé(s)
  • requirements of proximity

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Étant la mère du défunt, Mme Rhodes satisfaisait indubitablement à la condition de proximité du lien, mais la Cour a jugé que celle-ci n’était pas suffisante pour compenser le manque de proximité à d’autres égards, par exemple le temps et le lieu. Parce qu’elle n’a appris la nouvelle de l’accident que par la radio, et n’était pas sur la scène de la collision juste après l’accident, le traumatisme n’était pas immédiat au point de justifier la réparation.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions de proximité

Espagnol

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