TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESCINDING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rescission
1, fiche 1, Anglais, rescission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rescinding 2, fiche 1, Anglais, rescinding
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... where a contract is put an end to by the parties, or one of them. 2, fiche 1, Anglais, - rescission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résiliation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9siliation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- annulation 2, fiche 1, Français, annulation
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'un contrat. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9siliation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] sans effet rétroactif. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9siliation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
- Seguros
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- rescisión
1, fiche 1, Espagnol, rescisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La rescisión [...] no opera con efecto retroactivo, sino desde la fecha en que se plantea, considerándose válidos los efectos producidos con anterioridad a ese momento [...] 1, fiche 1, Espagnol, - rescisi%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
De una póliza. 1, fiche 1, Espagnol, - rescisi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 2, Anglais, discharge
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rescission 2, fiche 2, Anglais, rescission
correct
- rescinding 3, fiche 2, Anglais, rescinding
nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of an order, for example. 1, fiche 2, Anglais, - discharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annulation
1, fiche 2, Français, annulation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
D'une ordonnance, par exemple. 2, fiche 2, Français, - annulation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- anulación
1, fiche 2, Espagnol, anulaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- revocación 1, fiche 2, Espagnol, revocaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-01-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rescinding
1, fiche 3, Anglais, rescinding
nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
of an order 1, fiche 3, Anglais, - rescinding
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- annulation
1, fiche 3, Français, annulation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
d'une ordonnance 1, fiche 3, Français, - annulation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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