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RESOLVING CLAUSE [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

A resolving clause is also known as an operative clause. A resolving or operative clause is not a mere recital or preamble. This clause that introduces a resolution's operative text and generally begins with “Resolved, That ...” A resolving clause is comparable to the enacting clause of a statute.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Tout ce qui est définition, enseignement, doctrine, est du ressort de la science. Tout ce qui est commandement, disposition proprement dite, est du ressort des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
CONT

... the decisional output of a formal meeting of an international organization is likely to be: a resolution, which is a formal expression of the collective opinion or will of an international organization, including preambular clauses (typically beginning with "whereas") which explain the background, circumstances and reasons for the decisions found in the subsequent resolving clause(s), which set forth the decision(s) reached by the meeting ...

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
CONT

[...] les réunions formelles des organisations internationales aboutissent le plus souvent à l'adoption : de résolutions, expression officielle de l'opinion ou de la volonté collective d'une organisation internationale, qui comprennent un préambule (dont les paragraphes commencent souvent par «considérant») expliquant la genèse, les circonstances et les raisons des décisions exposées dans le dispositif, qui contient les décisions de la réunion [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
CONT

[...] la decisión final adoptada por una reunión oficial de una organización internacional suele ser: una resolución que constituye la expresión formal de la opinión o voluntad colectiva de una organización internacional, que incluye un preámbulo (cuyas cláusulas suelen ser los "considerandos") en el que se explican los antecedentes, las circunstancias y las razones que motivan las decisiones que figuran en las cláusulas dispositivas que siguen, en las que se exponen las decisiones adoptadas por la reunión [...]

Conserver la fiche 2

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