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RESTRICTION SAILING [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Maritime Law
DEF

A restriction applied to a vessel preventing it from leaving its berth.

OBS

A restriction from sailing can be the result of a detention order.

OBS

restriction from sailing: designation and definition standardized by the Marine Terminology Approval Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Droit maritime
DEF

Interdiction appliquée à un bâtiment l'empêchant de quitter son poste d'amarrage ou de mouillage.

OBS

Une interdiction de départ peut être le résultat d'une ordonnance de détention.

OBS

interdiction de départ : désignation et définition normalisées par le Comité d'uniformisation de la terminologie maritime.

Espagnol

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