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RETENTION TITLE CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (civil law)
Property Law (common law)

retention of title clause 1, fiche 1, Anglais, retention%20of%20title%20clause
correct

title retention clause 2, fiche 1, Anglais, title%20retention%20clause
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Droit des biens et de la propriété (common law)

clause de réserve de propriété 1, fiche 1, Français, clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause d'un contrat de vente de biens meubles (par exemple une vente à tempérament) par laquelle le titre de propriété n'est transféré qu'après règlement complet du prix convenu. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il s'agit alors d'une «vente avec réserve de propriété». 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de propiedad (derecho civil)
Derecho de propiedad (common law)

cláusula de reserva de dominio 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reserva%20de%20dominio
correct, nom féminin

cláusula sobre reserva de propiedad 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20sobre%20reserva%20de%20propiedad
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Cláusula por que el transmitente se reserva el dominio de la cosa como medida de garantía hasta el completo pago del precio. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20reserva%20de%20dominio

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-11-10

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RETENTION TITLE CLAUSE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF