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REVERSE DECISION [3 fiches]

Fiche 1 2014-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
OBS

reverse a decision; set aside a decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
OBS

annuler une décision : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

OBS

casser un décision, annuler une décision : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

infirmer une décision : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El Ministro de Inmigración tiene competencia legal independiente para revocar una decisión favorable de un funcionario subalterno o un tribunal.

OBS

revocar una decisión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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