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REVERSE TRANSFER [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In order to provide interim funding pending parliamentary approval of Supplementary Estimates, a request may be made for a temporary transfer of funds between allotments within the same Vote. ... Of course, this transfer will be reversed centrally as part of the allotment changes subsequent to the approval of the Supplementary Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Pour obtenir des fonds en attendant que le Parlement approuve des crédits supplémentaires, on peut demander de faire [virer] provisoirement des fonds entre les affectations d'un même crédit, en même temps que l'on demande au Conseil du Trésor l'autorisation d'inclure le poste dans le Budget des dépenses supplémentaires. Le [virement] sera bien sûr annulé par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la révision des affectations à la suite de l'approbation du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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