TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RIGHT SALVAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Insurance
- Pricing (Water Transport)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to salvage
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20salvage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Right to salvage not affected by ownership of vessel ... The right to remuneration for assistance of salvage services shall not be affected by common ownership of the vessels rendering and receiving such assistance or salvage services. 1, fiche 1, Anglais, - right%20to%20salvage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance transport
- Tarification (Transport par eau)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit à la rémunération de sauvetage
1, fiche 1, Français, droit%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20de%20sauvetage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans tous les cas de condamnation, le tribunal prononce la déchéance du condamné de son droit à la rémunération de sauvetage. Il ordonne, en outre, que les épaves soient restituées à leur propriétaire ou, s'il n'est pas connu, remises à l’État. 2, fiche 1, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20de%20sauvetage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Law of the Sea
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of salvage
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20salvage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A right an insurance company acquires to property for which it has paid an insured in full for its loss or destruction. 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20salvage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sale of the salvaged property helps an insurer recover some of its costs. 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20salvage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Droit de la mer
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de sauvetage
1, fiche 2, Français, droit%20de%20sauvetage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les droits nationaux diffèrent sur la question de savoir si le droit de sauvetage de l'assureur portant sur les revenus est garanti (ou donne lieu à une autre forme de droit réel) et dans l’affirmative, la nature de l’objet sur lequel l’assureur acquiert un droit. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20sauvetage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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