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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RIOT ACT PROCLAMATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Riot Act proclamation
1, fiche 1, Anglais, Riot%20Act%20proclamation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together". 1, fiche 1, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN". 1, fiche 1, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- proclamation de la Loi contre les émeutes
1, fiche 1, Français, proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vertu de l'article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d'une façon émeutière». 1, fiche 1, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents : «Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d'être coupables d'une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. » 1, fiche 1, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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