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ROUTINE MOTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the establishing of the powers of its committees, the correctness of its records or the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion visant à faire respecter le décorum à la Chambre, à maintenir l'autorité de la Chambre, à régir ses travaux et l'ordre de ses délibérations, à déterminer les pouvoirs des comités, à veiller à l'exactitude des documents officiels de la Chambre, à fixer les jours de séance ainsi que les heures d'ouverture ou d'ajournement de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción destinada a hacer respetar el decoro de la Cámara, mantener su autoridad, administrar sus trabajos y el orden de sus deliberaciones, determinar los poderes de las comisiones, velar por la exactitud de los documentos oficiales de la Cámara, o fijar los días y las horas de apertura o levantamiento de sus sesiones.

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