TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RULES COMMITTEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Rules Committee
1, fiche 1, Anglais, Rules%20Committee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Rules Committee of the Federal Court of Appeal and of the Federal Court, established under section 45.1 of the Federal Courts Act, guarantees the reliability and clarity of these Courts' Rules. Its mandate is to review the rules of practice and procedure before these Courts and recommend amendments or additions. The Rules Committee also suggests amendments if new federal legislation is introduced that might have an impact on cases that are dealt with by the Federal Court of Appeal. 1, fiche 1, Anglais, - Rules%20Committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité des règles
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20des%20r%C3%A8gles
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, établi en vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, assure la fiabilité et la clarté des Règles de ces Cours. Son mandat est d'examiner les règles de pratique et de procédure devant ces Cours et de recommander des modifications ou des ajouts. Le Comité des règles suggère également des modifications si de nouvelles lois fédérales sont introduites qui pourraient avoir des impacts pour les dossiers traités par la Cour d'appel fédérale. 1, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20des%20r%C3%A8gles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rules committee
1, fiche 2, Anglais, rules%20committee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comité des règles
1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20des%20r%C3%A8gles
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-10-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Rules Committee
1, fiche 3, Anglais, Rules%20Committee
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ministry of the Attorney General 1, fiche 3, Anglais, - Rules%20Committee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Comité des règles de pratique
1, fiche 3, Français, Comit%C3%A9%20des%20r%C3%A8gles%20de%20pratique
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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