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SEAWARD BOUNDARY [1 fiche]

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Fiche 1 1981-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

(...) "seaward boundary" means an imaginary line that is measured seaward from the nearest Canadian land a distance of 100 nautical miles; (...)

OBS

See Consolidated Regulations of Canada (C.R.C.), 1978, chapter 356, s. 2

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Voir la Codification des règlements du Canada (C.R.C.), 1978, chapitre 356, art. 2

Espagnol

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