TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SECURITY INTELLIGENCE REPORT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National and International Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security intelligence report
1, fiche 1, Anglais, security%20intelligence%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No security or criminal intelligence report referred to in subsection 39(1), 40(1) or 83(1) may be required to be produced in evidence in any court or other proceeding. 2, fiche 1, Anglais, - security%20intelligence%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignements secrets en matière de sécurité
1, fiche 1, Français, renseignements%20secrets%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rapport secret en matière de sécurité 2, fiche 1, Français, rapport%20secret%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut, devant une Cour ou dans une procédure quelconque, exiger la production des rapports secrets en matière de sécurité ou de criminalité, visés au paragraphe 39(1), 40(1) ou 83(1). 3, fiche 1, Français, - renseignements%20secrets%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Security
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Security Intelligence Report 1, fiche 2, Anglais, Security%20Intelligence%20Report
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Sécurité
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Rapport sur les renseignements de sécurité 1, fiche 2, Français, Rapport%20sur%20les%20renseignements%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule CSC/SCC 232. 1, fiche 2, Français, - Rapport%20sur%20les%20renseignements%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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