TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SECURITY TENURE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security of tenure
1, fiche 1, Anglais, security%20of%20tenure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tenants of business premises obtained a measure of security of tenure from 1st October 1954. This took the form of continuing the tenancy automatically until it was terminated by certain steps being taken, and by giving the tenant a right to apply for a new tenancy. 1, fiche 1, Anglais, - security%20of%20tenure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maintien dans les lieux
1, fiche 1, Français, maintien%20dans%20les%20lieux
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit du locataire au maintien dans les lieux 2, fiche 1, Français, droit%20du%20locataire%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit que la loi reconnaît à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s'y opposerait. 2, fiche 1, Français, - maintien%20dans%20les%20lieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security of tenure
1, fiche 2, Anglais, security%20of%20tenure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Security of tenure. [S]tatutory control of rent is in itself of little value to a tenant unless the legislation also provides security of tenure. The legislature, however, in granting such security, has not completely removed a landlord's right to recover possession. There are various grounds, such as specific kinds of misconduct by the tenant, on which even a statutory tenancy may be terminated. (MacMillan, "Law of Leases", p. 234) 1, fiche 2, Anglais, - security%20of%20tenure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit au maintien dans les lieux
1, fiche 2, Français, droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des biens. 1, fiche 2, Français, - droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit au maintien dans les lieux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-12-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- security of tenure 1, fiche 3, Anglais, security%20of%20tenure
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- stabilité de leurs fonctions
1, fiche 3, Français, stabilit%C3%A9%20de%20leurs%20fonctions
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Property Law (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- security of tenure
1, fiche 4, Anglais, security%20of%20tenure
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- irremovability 2, fiche 4, Anglais, irremovability
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- inamovibilité
1, fiche 4, Français, inamovibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Situation juridique du titulaire d'une fonction publique qui ne peut être révoqué, suspendu, rétrogradé ou déplacé qu'en des circonstances et suivant une procédure exceptionnelles afin que soit assurée son indépendance et son impartialité. Ex. l'inamovibilité des juges. 2, fiche 4, Français, - inamovibilit%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] l'inamovibilité de la magistrature, cette garantie de l'impartialité des jugements donnée aux juges et aux justiciables. 3, fiche 4, Français, - inamovibilit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- inamovilidad
1, fiche 4, Espagnol, inamovilidad
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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