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SEEK RECOURSE [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

If these assets are not sufficient to reimburse depositors and creditors of the Canadian branch, they could seek recourse from the liquidator of the foreign bank in the home jurisdiction.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

[Si l'actif] se révèle insuffisant, les déposants et les créanciers pourraient s'adresser au liquidateur étranger.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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