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SELF-GOVERNMENT LEGISLATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

self-government legislation: term taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

législation sur l'autonomie gouvernementale: terme relevé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

Espagnol

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