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SELF-INCRIMINATING STATEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... self-incriminating statement means a statement by the accused that, if admitted in evidence and believed in whole or in part, would directly or indirectly tend to prove the accused guilty of the charge ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] déclaration renfermant une incrimination de soi-même signifie une déclaration de l'accusé qui, si elle était admise comme preuve et tenue pour juste en tout ou en partie, tendrait directement ou indirectement à prouver la culpabilité de l'accusé [...]

Espagnol

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