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SELF-REVIEW [1 fiche]

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Fiche 1 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Other initiatives implemented in 1996-97 include a new reporting system for payments to construction subcontractors, additional information requirements for persons claiming [goods and services tax] Housing Rebates on owner-built homes, enhanced verification and self-review.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Au nombre des autres initiatives adoptées en 1996-1997 figurent un nouveau système de déclaration des paiements aux sous-traitants de la construction, des besoins d'information supplémentaire pour les personnes qui demandent le remboursement de la [taxe sur les produits et services] pour habitation neuve construite par le propriétaire, la validation approfondie et l'auto-examen.

Espagnol

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